Une fois votre dossier complet, il vous faut le transmettre en mairie, et plus particulièrement au service urbanisme de votre commune. C’est une fois le dossier transmis qu’il pourra être instruit afin de vous accorder ou non votre autorisation.

Vous pouvez le transmettre par voie dématérialisée, par courrier ou directement en le déposant en mairie.

Par voie dématérialisée :
Depuis le 1er janvier 2022, les mairies sont tenues d’accepter le dépôt du dossier par voie dématérialisée. C’est-à-dire que vous pouvez envoyer votre dossier par email ou bien le transmettre via un service dédié en ligne (guichet). Cela dépendra du système mis en place sur votre commune. Pensez à contacter votre mairie pour vous renseigner !

Par courrier :
Vous pouvez aussi décider d’envoyer votre dossier par courrier. Nous vous conseillons de le faire en recommandé avec accusé de réception.

Par dépôt physique :
Dans ce cas aussi, nous vous conseillons de demander un récépissé de dépôt.