Une fois votre dossier réalisé et téléchargé, il vous faut le transmettre au service urbanisme de votre commune, afin qu’elle puisse l’instruire et décider de vous accorder ou non votre autorisation.

Par voie dématérialisée :

Depuis le 1er janvier 2022, les mairies sont tenues d’accepter le dépôt du dossier par voie dématérialisée. C’est-à-dire que vous pouvez envoyer votre dossier par email ou bien le transmettre via un service dédié en ligne (guichet). Cela dépendra du système mis en place sur votre commune. Pensez à contacter votre mairie pour vous renseigner !

Par principe, le Code de l’urbanisme n’impose le recueil d’aucune signature sur le formulaire CERFA. Vous pouvez donc transmettre votre dossier, sans le signer préalablement.

Par courrier :

Vous pouvez aussi décider d’envoyer votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception.

➡ Une fois que la mairie a reçu votre dossier complet, alors c’est le début du délai d’instruction.