Glossaire de l'urbanisme

Architecte des Bâtiments de France – ABF :

Une institution publique française qui a pour mission de conseiller, conserver et contrôler. L’architecte ABF « s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. »

Cadastre :

Registre public où figurent les renseignements sur la surface et la valeur des propriétés foncières.

Changement de destination :

Convertir un bâtiment d’une destination ou sous-destination en une autre catégorie : par exemple, transformer une habitation en commerce ou un entrepôt en logement.

Cotation :

Indication numérique reportée sur un dessin ou plan et qui donne une dimension, une indication de distance ou de niveau de ce qui est représenté (ex : 1,2 mètre).

Certificat d’urbanisme :

Un document informationnel, et non une autorisation d’urbanisme. Très utile avant de déposer une demande d’urbanisme, il sert à obtenir des informations essentielles sur une parcelle précise. Il existe le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb).

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux – DAACT :

Concerne les travaux soumis à une autorisation de travaux. Cette démarche permet de s’assurer de la fin et de la conformité des travaux à la demande initiale.

Déclaration préalable de travaux :

Une autorisation d’urbanisme à demander, avant de commencer des travaux, à l’autorité compétente en matière d’urbanisme sur la commune (mairie, service urbanisme). Les constructions de faible ampleur sont soumises à la déclaration préalable de travaux.

Demande de pièces complémentaires :

Indique que l’instructeur en charge d’étudier votre dossier estime avoir besoin de plus d’informations pour juger votre projet ou que vos documents lui semblent insuffisants pour mener à bien l’instruction. Recevoir une demande de pièces complémentaires ne veut pas dire que votre projet est refusé.

Emprise au sol :

Une surface réglementaire liée à la surface de plancher. Elle permet d’établir le type d’autorisation nécessaire. Une emprise au sol est la projection verticale du volume du bâtiment au sol, tous débords et surplombs inclus. Il faut déduire les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises et les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. A de l’emprise au sol : une surface couverte par un auvent soutenu par des poteaux, un balcon (même sans poteaux), les constructions en sous-sol, une piscine, une terrasse surélevée, un abri non clos mais couvert.

Permis de construire – PC :

Une autorisation d’urbanisme à demander, avant d’effectuer vos travaux, à l’autorité compétente en matière d’urbanisme sur la commune. Les constructions de grande ampleur sont soumises au permis de construire.

Plan de coupe :

Une représentation graphique qui montre le volume extérieur des constructions et leur implantation par rapport au profil du terrain. Le plan de coupe est une pièce obligatoire pour les demandes de permis de construire. Pour les travaux soumis à une déclaration préalable, il n’est pas obligatoire pour tous les projets. Cependant, Il est à joindre si les travaux modifient le profil du terrain, ce qui est le cas par exemple des projets de piscines.

Plan de masse :

Une représentation graphique sur un plan horizontal, c’est-à-dire vue du ciel, de l’ensemble d’un projet de construction ou de modification du volume d’une construction existante. Un plan de masse permet de visualiser la position de chaque bâtiment sur la parcelle ou terrain. C’est un plan essentiel dans un dossier de demande de travaux.

Plan de Prévention des Risques d’Inondation – PPRI :

Un règlement qui compile les recommandations et prescriptions à suivre dans une zone inondable.

Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles – PPRN :

Un document d’urbanisme qui permet d’identifier et de délimiter les zones exposées (directement ou indirectement) aux risques naturels et d’établir les instructions d’aménagement.

Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur - PSMV :

Un document d’urbanisme applicable aux sites patrimoniaux remarquables, coconstruit par la commune et l’Etat.

Plan de situation :

Un document indispensable pour la constitution d’un dossier de déclaration de travaux. Le plan de situation délivre les informations nécessaires concernant la localisation d’un projet dans son environnement local.

Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine - PVAP :

Un document d’urbanisme applicable aux sites patrimoniaux remarquables ayant comme objectif de veiller sur l’harmonie du territoire de la commune tout en préservant le patrimoine. Le PVAP concerne uniquement la partie d’un site qui n’est pas couverte par un PSMV.

Plan Local d’Urbanisme – PLU :

Un document à caractère juridique via lequel les communes planifient la croissance du territoire. Il contient des informations et précisions sur l’état actuel du territoire ; les projets futurs de la commune et les règles de construction et d’aménagement à respecter. Le Plan Local d’Urbanisme est un document à consulter si vous avez des projets de travaux.

Règlement National d’Urbanisme – RNU :

Le document qui contient les règles qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire français. En l’absence de document d’urbanisme (PLU, PLUi, POS, Carte communale) c’est le Règlement National d’Urbanisme qui donne les normes à suivre.

Secteur protégé :

Un espace naturel ou urbain délimité par l’Etat et la commune dans lesquels existent des mesures spéciales de protection du fait d’un intérêt historique, naturel, esthétique ou architectural. Ce qui justifie la conservation, la restauration ou la mise en valeur des immeubles qui entrent dans le périmètre protégé.

Surface de plancher :

Permet de connaître le type d’autorisation d’urbanisme nécessaire pour des constructions ou des travaux. Pour calculer la surface de plancher d’une construction ou d’une maison, il s’agit de définir la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction de certains éléments (Article R111-22 du Code de l’urbanisme).

Sursis à statuer :

La suspension momentanée d’une procédure telle que l’instruction des demandes d’autorisation de travaux.

Taxe d’aménagement :

Concerne les travaux d’aménagement, d’agrandissement ou de construction dès lors qu’ils nécessitent une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager.

Zone A :

Zone agricole. « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Article R151-22 du Code de l’urbanisme.

Zone N :

Zone naturelle et forestière. Il s’agit d’un site classé par l’autorité territoriale comme ayant un réel intérêt environnemental. Le zonage est défini par le Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la commune.

Mis à jour le : 03/06/2022